L’obligation alimentaire est un accompagnement matériel que vous êtes obligé de faire à vos proches en difficulté. Elle se fait à travers un formulaire qu’il faut remplir et déposer au greffe du tribunal judiciaire. Comment se fait le remplissage de ce document ? Vous en saurez davantage en lisant ceci.
Renseigner des informations sur le bénéficiaire
Le formulaire d’obligation alimentaire sert à trouver les moyens pour payer les frais d’hébergement à la maison de retraite d’un sénior. Pour l’aider à trouver une résidence qui lui convient comme celle sur le site Mazette , il faut bien renseigner ses informations personnelles. Pour ce faire, il vous faut faire figurer son titre de civilités accompagné de son nom.
Inscrivez sur cette première partie du document, le prénom, la date ainsi que le lieu de naissance du proche. Mentionnez également :
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son code postal
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sa commune
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son numéro de téléphone.
Il vous faut également préciser le nom de l’établissement ou de la famille d’accueil auprès duquel, il sollicite l’aide sociale. Renseignez la date à partir de laquelle, il doit s’y rendre. Après cela, faites figurer le coût de l’hébergement.
Fournir des informations sur l’obligé
La deuxième partie du formulaire d’obligation alimentaire demande des informations sur l’obligé. Commencez par la remplir en mentionnant vos noms et prénoms. Il faut prendre le soin de cocher la case du titre de civilité selon le genre. Mentionnez aussi votre date, lieu de naissance, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
Donnez votre situation de famille en cochant l’une des cases selon que vous soyez soit marié, divorcé ou célibataire. Établissez le lien de parenté entre vous et le demandeur. Précisez si vous êtes sa fille, son fils, sa belle-fille ou son gendre.
Vous devez aussi préciser si vous êtes en activité, à la retraite, au chômage ou en invalidité. Assurez-vous de cocher oui ou non selon que vous ayez fait l’objet d’un placement d’aide sociale à l’enfance (ASE) de sa part.
Mentionner la composition des revenus du foyer et des biens immobiliers
Vous devez mentionner sur le document la composition des revenus du foyer ainsi que celle des biens immobiliers. Si vous avez bénéficié d’une ASE de la part du demandeur, mettez le montant. Faites figurer sur le formulaire le nom et le prénom de toutes personnes vivant dans son foyer.
Inscrivez leurs différentes années de naissance, leur lien de parenté au demandeur et leur salaire imposable ou les bénéfices déclarés. Précisez si ceux qui sont au chômage ou vivent sous indemnité journalière. Pour les retraités notez leur pension de retraite et leurs autres sources de revenus. Renseignez des informations utiles sur les biens immobiliers.